Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 : Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur. Le seul fait de passer commande auprès de l’EURL Funzy ou sur le site www.baby-petanque.fr implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société EURL Funzy, détenteur de la marque commerciale BABY PETANQUE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 2 rue d’Yvours, Parc d’Yvours Bâtiment 4A, 69540 Irigny, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro RCS 819 500 851, ci-après dénommée « FUNZY » ou « la Société » et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le CLIENT» ou « l’acheteur ».
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services fournies par FUNZY. En conséquence, la passation d’une commande par le CLIENT emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes qui prévalent sur tout autre document émanant du CLIENT, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Article 2 : Produits proposés à la vente
Les produits proposés à la vente par la société FUNZY sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation du site internet par le CLIENT.
FUNZY s’efforce de décrire et présenter les articles vendus sur le site avec la plus grande exactitude. Toutefois certaines caractéristiques des produits peuvent être modifiées légèrement, notamment pour en améliorer la qualité ou la sécurité.
Les photographies illustrant les produits ne sont pas de nature contractuelle. La responsabilité de la société FUNZY ne saurait être engagée si les photographies présentaient un caractère erroné.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, l’acheteur en sera informé au plus tôt par mail ou par téléphone. Le produit non disponible ne sera pas facturé ou, si le paiement a déjà été effectué, la société procédera au remboursement du produit manquant. La responsabilité de la société FUNZY ne saurait être engagée du seul fait de l’indisponibilité d’un produit ou en cas de rupture de stock.
Article 3 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros et toutes taxes comprises en France Métropolitaine. Le taux de TVA sera celui qui est applicable au jour de la commande. Les prix des produits s’entendent hors frais de port qui seront à régler, en sus, par le CLIENT.
La société FUNZY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le montant des frais d’expédition est variable selon la distance à parcourir au départ du dépôt situé à Irigny (69) et selon les variations des prix de transports pratiqués par les sociétés de transports.
Article 4 : Commande
a. Commande sur le site baby-petanque.fr:
LE CLIENT effectue sa sélection en parcourant les pages du site. Les sélections sont ajoutées dans le panier en cliquant sur « Ajouter au panier » après avoir choisi les options, le cas échéant. À tout moment de la navigation, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur « Paiement ».
Lorsque le CLIENT clique sur « Paiement », une fenêtre récapitulative du panier apparaît. Il récapitule l’ensemble des produits et options sélectionnés. Sur cette fenêtre, le CLIENT peut choisir de voir le panier détaillé avant le paiement, soit de continuer les achats.
Sur la page du panier, le CLIENT peut mettre à jour le panier en y modifiant des quantités et/ou en y supprimant un/des article(s), soit poursuivre en cochant la case : « Valider la commande » ou « Acheter avec Google / Apple Pay ».
Si le CLIENT dispose d’un code promo, il doit être inséré avant la validation de la commande ou le paiement direct.
Pour finaliser la commande, le CLIENT doit renseigner ses informations personnelles et vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison, dans le cas de sacs de mini boules ou de table Nomade (adresse de livraison, digicode, téléphones…). La collecte préalable des éléments d’identification (prénom, nom, adresse courriel, coordonnées bancaires…) facilite les étapes de conclusion du contrat.
Le CLIENT doit sélectionner sa méthode de paiement, puis cliquer sur la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », puis « Commander ». Pour poursuivre sa commande, le CLIENT doit cliquer sur « Continuer vers la méthode de paiement » puis « Passer ma commande ».
Après paiement, un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de la commande et informe qu’un message électronique de confirmation sera transmis dans les meilleurs délais.
En cas de risque relatif à la disponibilité de produit, nous nous réservons le droit de refuser une commande d’un même produit à partir d’une certaine quantité. Les commandes sur le site internet s’entendent hors livraison, hormis les commandes passées pour des mini boules de pétanque.
Si le CLIENT souhaite bénéficier d’une livraison (concernant les tables Premium et Master), il devra contacter FUNZY, qui lui donnera ainsi le tarif de livraison selon le lieu de destination.
b. Commande directe :
Le CLIENT peut passer une commande en contactant directement FUNZY.
Les moyens de contacts sont :
- Par téléphone au 06 70 19 50 69
- Par email à hello@baby-petanque.fr
Le CLIENT devra ainsi informer de son choix de modèles de produits, options souscrites, adresse de livraison le cas échéant. FUNZY lui informera alors le tarif de livraison selon le lieu de destination.
Le CLIENT peut demander qu’un devis personnalisé lui soit transmis en amont de la validation de la commande. Le devis sera valable durant 30 jours.
La commande est considérée comme effective une fois qu’un acompte de 50 % ait été versé par le CLIENT. Le solde de 50 % restant sera à payer avant le départ des produits commandés.
Une fois la commande effectuée, la société FUNZY adressera, par mail, une confirmation de la commande qui sera à conserver par le CLIENT.
Toute modification de commande pourra donner lieu au report de la date de livraison.
Article 5 : Disponibilité des produits
Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site internet ou celui des Market Place partenaire. Le CLIENT est donc invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information de chaque produit.
En conséquence, FUNZY ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible sera considérée comme non fondée et ne pourra en aucune façon engager la responsabilité de FUNZY.
En cas d’une commande validée dont un produit ou un article serait devenu indisponible dans les délais annoncés sur le site, l’ensemble de la commande ne sera traité et expédié que lorsque l’ensemble des produits de cette commande sera disponible. FUNZY informera alors le CLIENT de ce délai supplémentaire.
Cependant, s’il s’avérait que ce produit soit indisponible de façon permanente, FUNZY informera le CLIENT de cette indisponibilité, qui devra alors choisir entre :
– annuler l’intégralité de sa commande : FUNZY s’engage alors à annuler et rembourser la commande au CLIENT.
– recevoir les produits commandés disponibles : Le CLIENT ne sera alors tenu que du montant des produits expédiés ainsi que des frais de port liés à l’envoi de ces produits et du montant des services qu’il aura choisis. FUNZY s’engage à annuler partiellement la commande et à rembourser le CLIENT du montant de la différence des produits et services non fournis.
Les remboursements de FUNZY seront alors effectués par virement bancaire après que le CLIENT lui ai transmis ses informations bancaires.
Article 6 : Garantie
a. Garantie légale de conformité
L’acheteur bénéficiera, pour les articles commandés, des garanties consenties par le fabricant. Sont exclus les avaries de transport, les défauts suite à un mauvais stockage ou à une utilisation non conforme.
Pour les produits commandés, l’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).
Sur le fondement de la garantie légale de conformité, l’acheteur peut, dans les deux ans qui suivent la délivrance du bien, demander la réparation sans frais ou le remplacement du bien non conforme.
Lorsque le CLIENT agit en garantie légale de conformité, laquelle s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le CLIENT :
– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels le délai est de 6 mois.
Sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, l’acheteur peut, dans les deux ans qui suivent la découverte du vice et après avoir rapporté la preuve de l’existence du vice caché au moment de la vente, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
La mise en œuvre de cette garantie est sans frais pour le Client.
b . Garantie commerciale
Les produits BABY PETANQUE présentent une garantie commerciale selon les modalités suivantes :
Pour les tables Nomade :
- Structure des tables : 3 ans
- Moquette et gazon de revêtement : 3 ans
Pour les tables Premium et Master :
- Structure des tables : 3 ans
- Moquette et gazon de revêtement : 3 ans
- Systèmes lumineux (LED et composants électriques associés) : 2 ans
La garantie se limite à la fourniture des pièces reconnues défectueuses par nos services et ne s’applique pas aux détériorations causées par : l’usure normale des pièces, un montage non conforme à la notice jointe à chaque table, le non-respect des consignes d’utilisation et de sécurité, un manque d’entretien, l’utilisation de produits agressifs pour l’entretien, ou plus généralement une cause étrangère à la qualité des tables (chocs, chutes).
Lorsqu’ un produit se révèle défectueux pendant la période de garantie, le CLIENT doit contacter le Service Clients FUNZY qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner le produit ou pour procéder à son remplacement.
Afin de traiter une réclamation, le CLIENT devra notamment fournir les indications suivantes :
– Le type de produit concerné et son numéro d’identification
– Le numéro de série du produit concerné
– Le justificatif d’achat et de la date de cet achat
– La description précise du problème rencontré, FUNZY pouvant également être amené à demander au préalable des photographies du produit faisant l’objet de la réclamation.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable ainsi que la délivrance d’un numéro de retour matérialisant l’accord effectif entre les deux parties. Les frais de port retour du produit demeurent à la charge du CLIENT.
Après vérification de l’état du produit et en cas d’applicabilité de la garantie, il sera procédé à la réparation ou l’échange standard du produit. Si toutefois le produit n’est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé dans les modalités équivalentes à celles exposées à l’article 11.
Que la garantie s’applique ou non, les frais de ports relatifs au renvoi chez le Client du produit réparé ou échangé demeurent dans tous les cas à la charge de celui-ci.
Article 7 : Paiement
Le fait pour le CLIENT de valider la commande implique pour lui l’obligation de payer le prix indiqué.
Pour les commandes passées sur le site internet, le paiement peut être effectué :
- Par Carte Bancaire, directement sur le module de paiement du site internet
- Par Google Pay et Apple Pay, directement sur le module de paiement du site internet
- Par Virement bancaire
- Par Chèque bancaire
Dans le cas d’une commande directe, le paiement peut être effectué :
- Par Virement bancaire
- Par Chèque bancaire
Le CLIENT devra alors choisir le mode de paiement de son choix et prendre contact avec FUNZY dans le cas d’un paiement par Chèque ou Virement. FUNZY lui transmettra ses coordonnées bancaires dans le cas d‘un virement et l’adresse d’envoi dans le cas d’un paiement par chèque.
Le paiement en 3 ou 4 fois peut être autorisé par FUNZY selon la demande du CLIENT.
Les produits demeurent la propriété de FUNZY jusqu’au complet paiement du prix par le CLIENT. En cas de retard de paiement, des frais de gestion à hauteur de 15 % de la somme restant due seront facturés au CLIENT.
L’intégralité des frais de procédure d’huissier ou tout autre débours nécessaire à l’exécution forcée du paiement resteront entièrement à la charge du CLIENT.
Article 8 : Livraison et transfert des risques
Les produits sont livrables partout en France métropolitaine et seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur à l’occasion du processus de commande et dans le délai indiqué au moment de la validation de la commande.
Les délais moyens de livraison sont de 15 jours et sont indiqués en jours ouvrés et décomptés à partir de la validation de la commande et de son paiement
La livraison ne pourra être effectuée dans les étages d’un immeuble, la livraison s’entend à quai ou devant la porte de réception du CLIENT.
Les délais de livraison sont donnés à titre approximatif pour du matériel dit standard (sans option de personnalisation, vernis ou peinture) et peuvent varier en fonction d’évènements non maîtrisés par FUNZY: grèves, ponts, congés, évènements climatiques…
FUNZY ne pourra être tenue responsable d’un retard survenu dans la livraison en raison d’événements indépendants de sa volonté tels que le retard du fait du transporteur (la date de dépôt des produits au transporteur faisant foi) ou du fabricant. Aucune indemnité ne sera accordée.
En cas de retard dans l’expédition du produit, le CLIENT sera informé par mail des conséquences que ce retard aura sur le délai de livraison. En tout état de cause et conformément aux dispositions de l’article L. 216-2 du code de la consommation, la société FUNZY s’engage à livrer le produit dans les 30 jours qui suivent la commande.
Dès lors que le CLIENT ou un tiers désigné par l’acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou de dégradation des produits sont transférés à l’acheteur.
A l’occasion de la réception des produits, il appartiendra au CLIENT de vérifier soigneusement l’état et la conformité des produits et de leur emballage. Il appartient au CLIENT en cas d’anomalies survenues au cours du transport (emballage abîmé, manque ou avaries), de :
– faire toutes les réserves nécessaires à la livraison sur le récépissé de livraison ;
– de les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours suivant la réception desdites marchandises.
– de les signaler à FUNZY dans le même délai.
– de fournir à FUNZY des photos par email (hello@baby-petanque.fr) montrant les détails de la réclamation.
L’absence de réserves émargées lors de la réception des marchandises par le CLIENT éteint toute réclamation.
Article 9 : Retour et réclamations
A l’exception du droit de rétractation évoqué à l’article 11, le CLIENT peut être amené à retourner son produit pour les raisons suivantes uniquement : article non satisfaisant car non conforme à la commande, article manquant, défectueux ou endommagé pendant le transport.
Il est à la charge du CLIENT de vérifier l’état du colis et des produits à l’intérieur du colis, lors de sa livraison et devra émettre toutes les réserves nécessaires sur le Bon de livraison, selon la procédure décrite à l’article 8. A défaut aucune réclamation ne pourra être portée par le CLIENT auprès de FUNZY.
Le CLIENT dispose de trois jours suite à la réception du colis pour informer FUNZY de sa réclamation, en envoyant un email à l’adresse : hello@baby-petanque.fr
FUNZY pourra alors, le cas échéant :
– couvrir les frais nécessaires au retour du produit.
– assister le CLIENT pour échanger le Produit ou passer une nouvelle commande d’un produit conforme et organiser l’expédition de celui-ci à ses frais, sous réserve de disponibilité en stock du produit demandé.
Le CLIENT devra impérativement joindre à son colis de retour un double des documents relatifs à la livraison défectueuse (bon de livraison, réserves, numéro de commande, photos) afin de permettre le traitement de sa réclamation.
Si le produit commandé n’est plus disponible à la date du retour, FUNZY remboursera alors le produit manquant et les frais de port aller au prorata de la commande globale.
Si le retour n’est pas validé par FUNZY, notamment si les réserves n’ont pas été stipulées sur le Bon de livraison et si copie de celui-ci n’a pas été jointe au retour alors ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel.
Seuls les produits retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme défini à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Ventes.
Toute contestation relative aux produits de FUNZY ou au règlement sont de la compétence exclusive des Tribunaux de Lyon.
Article 10 : Retour non conforme
Est considéré comme retour non conforme tout retour ne respectant pas les conditions de réclamations définies à l’article 9 dans les présentes conditions générales de vente.
Pour tout retour non conforme, FUNZY renverra le produit au CLIENT et le facturera d’un forfait couvrant les frais de transport du produit retourné. Le CLIENT sera informé par e-mail de la non-conformité de son retour ainsi que des modalités de paiement des frais de transport. Ces frais de transport seront payables par virement bancaire ou Chèque Bancaire et devront être envoyées à FUNZY.
FUNZY ne renverra le produit retourné pour non-conformité au CLIENT qu’une fois les frais de transport et le coût de traitement du retour non conforme payés.
Article 11 : Droit de rétractation
Conformément aux différentes dispositions du code de la consommation (article L.121-20), le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la réception du ou des produits pour exercer son droit de rétractation, sans qu’il n’ait à en justifier, ni à payer de pénalités.
Les frais de retour, et de réexpédition en cas d’échange, resteront à la charge du client, sauf si le produit livré ne correspond pas à la commande initiale et suite au dépôt d’une réclamation définie à l’article 9 des présentes CGV.
FUNZY remboursera par tous moyens le CLIENT du prix du produit et des frais de son expédition initiale dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du colis, sous réserve que le produit soit retourné complet, en parfait état et dans son emballage d’origine.
Les envois en “port payé par le destinataire” ou contre-remboursement seront refusés.
Toutefois, en vertu des dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’article a été confectionné selon les spécifications de l’acheteur (produit personnalisé).
Si toutefois un problème survenait quant au retrait par le CLIENT de la commande livrée, notamment à travers un problème sur l’adresse de livraison renseignée par ce dernier entraînant un retour, FUNZY prendra alors contact avec le CLIENT pour valider le renvoi de la commande. Dès lors :
– en l’absence de réponse de la part du CLIENT dans les 15 jours suivant cette relance, FUNZY considérera que celui-ci a fait valoir son droit de rétractation sur cette commande ;
– en cas de réponse positive pour le renvoi dans ce délai de quinze jours, FUNZY se réserve le droit de facturer au CLIENT les frais de ports de ce nouvel envoi.
Article 12 : Responsabilité
La responsabilité de FUNZY ne pourra être retenue en cas de manquement à l’une des obligations contractuelles qui lui incombe du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
En aucun cas la responsabilité de FUNZY ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre les Parties.
Article 13 : Protection des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.baby-petanque.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.baby-petanque.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause Baby Pétanque ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.baby-petanque.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.baby-petanque.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.baby-petanque.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Baby Pétanque et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.baby-petanque.fr.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles autres que celles nécessaires à la prise de commande.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
